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Termes et Conditions
CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRÉAMBULE Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions et les obligations légales liées a l’achat de produits et des prestations proposées sur le site internet accessible à l'adresse www.eyat.fr (ci-après désignées les « Conditions Générales »). Toute utilisation et/ou recours à l’achat des produits et prestations proposés aux utilisateurs impliquent l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Le seul fait d’utiliser lesdits services entraîne l’acceptation pure et simple des présentes, ce que l’utilisateur du site Internet déclare et reconnaît expressément. L’utilisation des services sur le site internet est exclusivement réservée aux personnes capables de souscrire des contrats en droit français. MENTIONS LÉGALEs Editeur du Site Internet Le site internet « www.eyat.fr » a été conçu et édité par la société EYAT, Société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 888 704 004 dont le siège social est 6, rue Pétion 75011 Paris et dont le numéro de TVA intracommunautaire FR94888704004 (Ci-après la « Société »). Pour nous contacter : Eyatcontact@eyat.fr ou par téléphone 09 88 44 75 89 Responsable de traitement La société EYAT Hébergeur du Site Internet : OVH, société SAS au capital de 10 174 560,00 € dont le siège social se trouve au 2 rue Kellerman 59100 Roubaix, représentée par Monsieur Michel PAULIN. DÉFINITIONS ❖ « Abonnement (s) » désigne l’ensemble des prestations de coiffure proposées sur le Site Internet donnant droit à 4 visites au sein du salon de coiffure Eyat pendant 40 jours à compter du jour de souscription. ❖ « Commande » : désigne l’achat par l’Utilisateur de Produits ou prestations proposées à la vente sur le Site Internet. ❖ « Frais de livraison » : montant de la livraison des Produits à l’adresse indiquée par l’Utilisateur, indépendant du Prix des Produits et dont il est fait mention sur le Site Internet avant la validation de la Commande. Les Frais de livraison comprennent le coût du transport du Produit à l’adresse de livraison indiquée. Des droits et taxes douaniers sont également applicables et sont stipulés au niveau du tunnel d’achat. ❖ « Formulaire de contact » : désigne le formulaire accessible sur le Site Internet dans lequel l’Utilisateur indique notamment ses coordonnées (prénom, nom, email, téléphone) et rédige sa demande lui permettant d’entrer en contact avec la Société. ❖ « Prix » : prix des Produits ou prestations proposées que l’Utilisateur s’engage à payer directement via le Site Internet lors de la Commande qu’il aura sélectionnés. Le Prix de chaque Produit est indiqué toutes taxes comprises et n’intègre pas les Frais de livraison. L’Utilisateur est informé que le Prix des Produits est susceptible d’évoluer dans le temps à la discrétion de la Société. La Société ne s’engage pas à ce que le Prix des Produits ne subisse aucune modification. ❖ « Prestations » : ensemble des prestations de coiffures et soins capillaires proposés par la Société sur le Site Internet. ❖ « Produits » : ensemble des produits mis en vente par la Société sur le Site Internet. ❖ « Site » ou « Site Internet » : site Internet accessible à l’adresse www.eyat.fr ❖ « Utilisateur » ou « Client » : tout internaute qui se connecte sur le Site Internet, afin de bénéficier des services fournis par la Société et de procéder à l’achat de Produits et des prestations sur le Site Internet. OBJET - ACCEPTATION - VALIDATION La simple navigation sur le Site est gratuite. Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement la relation de l’Utilisateur avec la Société. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales dans les conditions. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne. validité des conditions générales de vente – entrée en vigueur – durée Les présentes CGV sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’accès de l’Utilisateur au Site Internet, pour toute la durée d’utilisation des Services de la Société par l’Utilisateur. Il est précisé que l’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier. La version des CGV disponible en ligne sur le Site Internet prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à l’achat d’un Produit ou une d’une prestation et ce, conformément au droit commun. Le Client/Utilisateur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des prestations et ou des produits qu'il désire commander sur le site www.eyat.fr Les renseignements mentionnés sur chaque page produit sont ceux communiqués par la Société par les fournisseurs de ces produits. Les offres présentées sont valables dans la limite des stocks disponibles. modalités de commande des produits et prestations Les étapes du parcours d’achat des Produits par l’Utilisateur sont énoncées au présent article. SÉLECTION DES PRODUITS - PANIER D'ACHAT L’Utilisateur sélectionne le ou les Produits ou Prestations commercialisés sur le Site Internet. Les Produits sélectionnés par l’Utilisateur sont ensuite réunis dans un panier d’achat, qui affiche la liste des Produits ajoutés par l’Utilisateur à sa Commande. Pour chaque Produit est affiché : Son image Son titre Le sous-total TTC (prix unitaire X quantité) Dans le cas où le Produit sélectionné n’est plus en stock, un message avertit l’utilisateur de son indisponibilité et indique « stock épuisé ». Après avoir validé son panier d’achat, l’Utilisateur est redirigé vers une page lui permettant d’entrer ses informations personnelles, à savoir : Nom de l’Utilisateur Prénom de l’Utilisateur Adresse postale de l’Utilisateur Adresse email de l’Utilisateur Adresse de livraison Adresse de facturation Un encart de résumé global détaille : Le total TTC La TVA Le montant des frais de port (note : les frais de douane éventuels ne sont pas pris en compte) La Société se réserve le droit de refuser des commandes si la quantité est trop importante au regard de ses capacités en stock. Les offres de produits ne sont valables que tant qu’elles sont visibles sur le Site. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produits après passation d’une commande, la Société en informera l’Utilisateur par courriel pour lui offrir la possibilité de modifier sa commande ou pour en demander l’annulation. Sans réponse de la part de l’Utilisateur, la commande sera automatiquement annulée et un remboursement intégral sera effectué. Indication des modes de paiement acceptes La page de Commande indique ensuite les modes de paiement acceptés. Aucun choix du mode de paiement n’est nécessaire à cette étape, ce choix se faisant directement sur la page de paiement de la plateforme sécurisée PayPal L’ensemble des dispositions relatives aux modes de paiements de la Commande sont détaillées à l’article 6.2 des présentes CGV. Paiement de la commande L’Utilisateur est ensuite redirigé vers la page de paiement de la plateforme sécurisée PayPal, pour procéder au paiement de la Commande. Confirmation de la commande par la société La Société se réserve le droit de refuser de valider toute Commande en cas de litige existant avec l’Utilisateur suite notamment au non-respect par l’Utilisateur des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, en particulier en ce qui concerne tout incident de paiement du prix d’une Commande, susceptible d’entraîner la suspension de l’accès au Site, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la Société. La Commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’une fois celle-ci confirmée par la Société auprès de l’Utilisateur par l’envoi d’un email à l’adresse email qu’il aura préalablement renseignée. Une fois la Commande validée, celle-ci fait l’objet d’un récapitulatif listant les éléments suivants : Le numéro de Commande Le récapitulatif de la Commande La date de Commande Le mode de livraison Le mode de paiement Lorsque la Commande est expédiée, l’Utilisateur reçoit un deuxième email comprenant des informations de tracking : Le numéro de Commande La date d’expédition de la Commande Le récapitulatif de la Commande L‘adresse de la livraison Le mode de livraison Le numéro de suivi avec un lien de redirection vers le site laposte.fr Dispositions financières Prix des produits et prestations Tous les prix affichés sur le Site sont soumis à la T.V.A. applicable et tout changement du taux légal de la T.V.A. sera répercuté sur le prix, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant. Le Prix des Produits affiché dans le panier d’achat est toujours indiqué toutes taxes comprises. Doit être ajouté au Prix des Produits les Frais de livraison, comprenant le coût du transport. Le montant des frais de livraison est estimé en fonction des Produits ajoutés au panier ainsi que du pays de l’Utilisateur, selon le pays renseigné par l’Utilisateur dans l’adresse de livraison. Le Prix est indiqué en euros (€) et le paiement est réalisé en euros. Les droits et taxes douaniers seront supportés par l’Utilisateur et ne sont pas compris dans le Prix payé par l’Utilisateur à la Société. Méthodes de paiement Le paiement de la Commande et le débit du compte bancaire de l’Utilisateur est réalisé au moment de la validation de la Commande par l’Utilisateur. A cette étape, l’Utilisateur est redirigé vers la plateforme de paiement sécurisée PayPal, pour procéder au paiement de la Commande. Les paiements peuvent être effectués par l’Utilisateur par carte bancaire. Les paiements par carte bancaire sont encaissés sur le compte PayPal de la Société dans les conditions suivantes. Sont acceptées les cartes bancaires suivantes : Carte Bleue, Visa™, MasterCard™, American Express Les frais bancaires sont entièrement à la charge de l’Utilisateur. En utilisant le système de paiement électronique PayPal le Client accepte sans condition les Conditions Générales de Vente de paypal, accessibles à l'adresse : PayPal La Société garantit l’Utilisateur qu'elle n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement utilisé par ce dernier pour payer sa Commande. Cette transaction est sécurisée selon un procédé de cryptage SSL et ce afin de renforcer et d’optimiser la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement grâce à des procédés de brouillage et de cryptage. L’Utilisateur garantit la Société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et qu’il donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant du paiement de la Commande. En cas d’annulation ou de refus de paiement, la transaction sera automatiquement annulée et l’Utilisateur sera informé de cette annulation par une redirection vers une page d’échec du paiement qui informe l’Utilisateur de l’annulation ou refus de paiement sur le Site. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de l’ensemble des transactions et des paiements intervenus entre les Parties. Livraison Lieu de livraison Les Produits seront envoyés par la Société à l’adresse de livraison que l’Utilisateur aura renseignée préalablement à la validation de sa Commande. Exceptionnellement, le Client dispose de la possibilité de retirer directement les Produits commandés dans toute enseigne de la Société et en particulier à l’adresse 6 rue pétition. En cas d’erreur dans le libellé de l’adresse électronique ou les coordonnées transmises par l’Utilisateur, la Société ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de confirmer la Commande ou d’effectuer la livraison auprès de l’Utilisateur. Frais de livraison Les Frais de livraison sont indiqués lors du renseignement de ses informations par l’Utilisateur à la Commande. En cas de livraison en dehors de l’Union Européenne, et en particulier vers les Dom-Tom, des taxes de douane ou d'importation peuvent s'ajouter au prix de nos produits, et restent à la charge du Client/Utilisateur. Les Frais de livraison sont également indiqués lors du récapitulatif de la Commande. Les Frais de livraison dépendant de la zone de livraison et du poids de la Commande. délais de livraison Le délai de livraison maximal est de 30 jours (TRENTE) ouvrés à compter de la commande des Produits, sauf cas de force majeure ou sauf stipulation particulière indiquée au Client avant la passation de la commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci. Livraison effectuée Chaque livraison est réputée effectuée dès la réception par l’Utilisateur (sans signature) du ou des Produits commandés, réception matérialisée par le système d’envoi utilisé par le transporteur. Il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, et une copie en sera immédiatement adressée à la Société. Retards de livraison En cas de non-réception des Produits pour des motifs liés au destinataire (adresse de livraison erronée ou incomplète, non récupération du colis auprès du transporteur, mention manquante sur la boite aux lettres etc.), le colis sera réexpédié par la Société aux frais de l’Utilisateur et après règlement complet de ces frais de transport de réexpédition. En cas de vente hors France, la Société ne pourra être tenu responsable d'un blocage par la douane ou autre organisme de contrôle dans le pays de destination et aucun dédommagement ne pourra être demandé à la Société en cas de saisie ou de blocage. Responsabilité La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays à destination duquel un produit est livré ; ainsi, il convient à l’Utilisateur de vérifier si la législation de l'État dans lequel il souhaite être livré autorise l’achat des produits vendus par la Société. L’Utilisateur prend toute responsabilité par rapport à la législation de son pays et du pays de livraison et la Société n’est tenu à aucune responsabilité et engagement vis-à-vis du pays de facturation et de livraison. Les risques sont transférés à la charge de l’Utilisateur acquéreur à compter de la prise de possession physique des Produits. L’Utilisateur est informé que la Société utilise un transporteur pour l’acheminement des Produits, qui est en charge du risque lié au transport. Toutefois, la réglementation en vigueur impose que la Société soit l’unique interlocuteur de l’Utilisateur. C’est la raison pour laquelle, en cas de non-conformité, perte ou endommagement du ou des Produits en raison du transport, l’Utilisateur s’oblige à contacter dans les plus brefs délai la Société afin que ce dernier puisse faire rapidement le nécessaire auprès du transporteur. L’Utilisateur est informé que les délais d’expédition des Produits sont annoncés sous réserve : 1) des stocks disponibles ; 2) du paiement du Prix de la Commande et des Frais de Livraison par l’Utilisateur ; 3) de l’absence de suspicion par la Société de fraude ou acte frauduleux concernant l’Utilisateur. Il est toutefois précisé que lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur, conformément à l’Article L. 216-5 du Code de la Consommation. Assurance de la livraison La Société est responsable du prestataire de transport qu’elle a choisi pour ce service de livraison des Produits. La Société ne saurait en aucun cas responsable vis-à-vis de tout autre transporteur choisi par l’Utilisateur et différents que ceux proposés sur son Site Internet. Droit de rétractation Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur au sens des disposition dudit code dispose d’un délai de 14 (QUATORZE) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de sa commande de Produits. L’Utilisateur n’aura pas d’obligation de justifier l’exercice de son droit de rétractation ni n’est tenu de payer des pénalités à cet égard. Il est toutefois expressément rappelé qu'aux termes de L221-28 du Code de la consommation, l’Utilisateur ne peut pas exercer son droit de rétractation concernant les Prestations qui ont déjà commencés avant la fin du délai de rétractation des 7 jours francs. En pareille hypothèse, l’Utilisateur est informé que ces Prestations ne feront donc l'objet d'aucun remboursement. Preuve de la transaction Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société lors de cette Commande constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par la Société et les Utilisateurs Toutes communications, commandes et paiements intervenus entre l’Utilisateur et la Société pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité. Les informations relatives aux Commandes et les factures seront archivées sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve. Propriété intellectuelle La Société est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur le Site Internet et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site Internet ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur. Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier. Ces créations sont la propriété pleine et entière de la Société. Toutefois, la Société accorde aux Utilisateurs une licence leur permettant de reproduire et d’afficher les contenus du Site Internet, mais uniquement et strictement à leur usage personnel dans le cadre de la visualisation du Site Internet et de l’utilisation des Services. Cette licence exclut toutefois le droit des Utilisateurs de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits de tout contenu apparaissant sur le Site Internet et par l’intermédiaire de celui-ci. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société. Pour rappel, le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du Site Internet, en utilisant la technique dite du « framing » ou du « deep-linking », est strictement interdit. Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par la Société sur le Site Internet est formellement interdite sans son accord écrit et préalable. Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes et/ou des hyperliens renvoyant vers des sites édités et hébergés depuis des serveurs tiers, et tout particulièrement concernant les bannières publicitaires, dont la régie n’est aucunement assurée par la Société et sur lesquels aucun contrôle ne peut être exercé. A ce titre, la Société décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l’accès à ces sites depuis le Site Internet. De même, la Société ne saurait être techniquement en mesure d’empêcher tout site Internet de contenir des liens hypertextes et/ou des hyperliens, renvoyant vers le Site Internet qu’elle édite. A ce titre, la Société décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l’accès à son Site Internet via d’autres sites Internet sur lesquels elle n’a aucun contrôle ni effet. L’utilisation de liens hypertextes et/ou d’hyperliens pointant vers le Site Internet est autorisée par la Société dans le strict cadre de la promotion du Site Internet et des Services de la Société mais à la condition déterminante que l’intégrité du Site Internet soit préservée et qu’aucun risque de confusion entre le Site Internet et les sites édités par des tiers ne soit constaté. Dans cette perspective, la Société interdit formellement à tout Utilisateur d’avoir recours aux techniques dit de « framing », « d’inline linking » et de « deep-linking » portant sur la reproduction servile non autorisée du contenu du Site Internet et son intégration sur des pages web éditées par des tiers. Force majeure Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : un mouvement social ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une épidémie, une pandémie, une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer. La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGV, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part. communiquée à l’Utilisateur lors de sa première utilisation du Site après cette modification. Intégralité Les dispositions des présentes CGV expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Utilisateurs et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties. Nullité Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGV garderont toute leur force et leur portée. Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide. Litige – mediation - attribution de juridiction – droit applicable Dispositions applicables au consommateur En cas de différend, l’Utilisateur /Client consommateur pourra adresser sa réclamation par écrit à Eyatcontact@eyat.fr Si le différend avec la Société persiste malgré sa réclamation écrite, l’Utilisateur consommateur pourra saisir par écrit, gratuitement et dans préjudice de la saisine éventuelle d'une juridiction compétente, le « Médiateur de la Consommation ». L’Utilisateur consommateur devra saisir le médiateur dans un délai maximum d'1 an à partir de la date de sa réclamation écrite à la Société. Par ailleurs, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Juridiction, les seules lois applicables étant les lois françaises.annexe - formulaire de rétractation À l'attention de la société NATHALIE TUIL CREATION, 2, place du Général Leclerc 94160 Saint Mandé ; Email : serviceclient@nathalie-tuil.com : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile.